Bien souvent, lorsqu'on subit un dégât des eaux, la cause des désordres n'a pas pu être déterminée. Il est alors indispensable de faire nommer en justice un expert judiciaire qui aura pour mission de détermniner la ou les causes des désordres et d'établir les responsabilités. Dès le versement de la consignation au Tribunal, l'expert fixera sa première réunion d'expertise. L'expertise judiciaire se déroulera en plusieurs étapes. La première...

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 février 2014, n° 13/01909 Chronologie de l’affaire :
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Commentaires sur cette affaire :
  Nullité du commandement de payer un loyer révisé non accepté Cabinet Neu-Janicki   Sur la décision :
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  COUR D’APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 30Z 12e chambre ARRET N° ...

DROIT DES BIENS Parties communes : un droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de propriété :
Mots-clefs : Immeuble, Copropriété, Parties communes, Jouissance privative, Droit exclusif, Droit de propriété, Distinction, Acquisition, Conditions   le droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne se confond pas avec un droit de propriété sur celle-ci.   Un couple propriétaire de locaux correspondant à plusieurs lots de copropriété et donnant sur des jardins...

Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes Le 17/02/2020             
  Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité.



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JORF n°0288 du 12 décembre 2019 
texte n° 3 



Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 

NOR:  JUSC1927307D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/texte
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers. 
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JORF n°0254 du 31 octobre 2019 
texte n° 3 



Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis 

NOR:  JUSC1920054R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre...

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 (dite PINEL) a impacté l’activité de l’immobilier d’entreprise en réformant les baux commerciaux. Ainsi, les différentes modifications portent sur :  la faculté de congé triennale (article L145-4 du code de commerce) : En principe cette faculté est d’ordre public mais des exceptions existent pour : -les baux  d’une durée supérieure à 9 ans ; ...

Lorsque les bailleurs veulent reprendre leur logement suite à une location, ils n’ont bien souvent d’autres choix que de poursuivre leur locataire en justice. En matière immobilière, l’avocat en droit immobilier intervient souvent dans le cadre de contentieux entre propriétaires et locataires et jouent un rôle déterminant dans la reprise par le bailleur de son bien immobilier. Le bailleur qui souhaite reprendre son logement peut décider de donner congé à son locataire. La loi pour l’Accès au...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander...