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Publications

RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes Le 17/02/2020             
  Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité.



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Publié le 24/02/2020
REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 
texte n° 3 



Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 

NOR:  JUSC1927307D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/texte
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers. 
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Publié le 09/02/2020
REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 
texte n° 3 



Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis 

NOR:  JUSC1920054R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre...
Publié le 09/02/2020
Les baux commerciaux à jour de la loi PINEL
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 (dite PINEL) a impacté l’activité de l’immobilier d’entreprise en réformant les baux commerciaux. Ainsi, les différentes modifications portent sur :  la faculté de congé triennale (article L145-4 du code de commerce) : En principe cette faculté est d’ordre public mais des exceptions existent pour : -les baux  d’une durée supérieure à 9 ans ; ...
Publié le 20/05/2016
Le congé du bail d'habitation depuis la loi ALUR
Lorsque les bailleurs veulent reprendre leur logement suite à une location, ils n’ont bien souvent d’autres choix que de poursuivre leur locataire en justice. En matière immobilière, l’avocat en droit immobilier intervient souvent dans le cadre de contentieux entre propriétaires et locataires et jouent un rôle déterminant dans la reprise par le bailleur de son bien immobilier. Le bailleur qui souhaite reprendre son logement peut décider de donner congé à son locataire. La loi pour l’Accès au...
Publié le 20/05/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...
Publié le 06/02/2016
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander...
Publié le 06/02/2016
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un...
Publié le 06/02/2016
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession...
Publié le 06/02/2016
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux....
Publié le 06/02/2016
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