Accès à l'Extranet client

L'expertise judiciaire dans le cadre d'un dégât des eaux

L'expertise judiciaire dans le cadre d'un dégât des eaux

 

 

Bien souvent, lorsqu'on subit un dégât des eaux, la cause des désordres n'a pas pu être déterminée. Il est alors indispensable de faire nommer en justice un expert judiciaire qui aura pour mission de détermniner la ou les causes des désordres et d'établir les responsabilités.

Dès le versement de la consignation au Tribunal, l'expert fixera sa première réunion d'expertise.

L'expertise judiciaire se déroulera en plusieurs étapes.

La première sera la convocation à une première réunion d'expertise sur les lieux du dégât des eaux en présence de toutes les parties mises dans la cause afin de constater les désordres. En cas de besoin, l'expert pourra par la suite procéder à des investigations plus poussées en faisant intervenir un sapiteur.

Au fur et à mesure des opérations d'expertise, l'expert déterminera avec précision la ou les causes des désordres et en discutera avec l'ensemble des parties mises dans la cause. Chacune des parties sera libre d'exprimer des observations ou des réclamations sous forme de "Dires" .

A la fin de ses investigations l'expert rédigera une note de synthèse à laquelle chacune des parties répondra au travers d'un "Dire récapitualtif". A l'issu de l'envoi des "Dires récapitulatifs" de l'ensemble des parties, l'expert judiciaire rédigera son rapport définitif qu'il communiquera à l'ensemble des parties et le déposera au tribunal.

Une fois le rapport d'expertise judiciaire déposé auprès du Tribunal, il sera possible à la victime du dégât des eaux de l'utiliser, afin d'obtenir réparation des préjudices subis.

Maître ELMAN-DOUCE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une expertise judiciaire afin de vous faire indemniser de vos préjudices.

Publié le 13/02/2023

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
Consulter mon profil Avocat.fr

Domaines de compétence

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.
1ère consultation gratuite si ouverture d'un dossier judiciaire
au cabinet

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.